L'envoi d'un bon de commande, quelles que soient les options choisies, implique l'acceptation sans réserves des conditions générales qui suivent:

OBJET
L'asbl CYBERINSTIT propose à ses clients des services de création de site Internet et de correction de l'orthographe française dont le détail se trouve sur le site Web de l'asbl CYBERINSTIT, que celle-ci se réserve le droit de modifier à tout moment: www.cyberinstit.be .
Ce contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles CYBERINSTIT met ces services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

DATE D'EFFET DU CONTRAT
La réception du bon de commande figurant sur le site de CYBERINSTIT rempli par le client est considérée comme une commande ferme, sauf si CYBERINSTIT refuse ladite commande. Un tel refus n'a pas à être motivé.
La personne de contact renseignée sur le bon de commande est présumée habilitée à l'engager.

PRIX - FACTURATION - REGLEMENT
Les prix sont ceux figurant sur le site Web de CYBERINSTIT. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire ou en espèces et dans les 10 jours de la réception de la facture.
Ces prix peuvent être modifiés par CYBERINSTIT à tout moment sans préavis ni motivation, mais les commandes passées avant le changement restent au prix d'avant la modification.
Toute facture impayée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt au taux légal augmenté de 5% l'an et à une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 10 % sur les montants non payés, avec un minimum de 40 Euros.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à CYBERINSTIT par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne pourra plus formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

LIVRAISON
Les sites créés sont envoyés par la poste sous forme de disquette. La réservation du nom de domaine ainsi que l'hébergement et la mise en ligne du site ne sont pas effectués par CYBERINSTIT. Les frais de port sont à charge du client.
Les corrections de textes envoyés par mails sont retournés par la même voie au client. Les corrections de textes " papier " sont renvoyés par la poste, les frais de port étant à charge du client.

RESPONSABILITE de CYBERINSTIT
En aucun cas, CYBERINSTIT ne saurait être tenue pour responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès tant aux informations mises en ligne sur le site qu'aux informations par e-mail, par courrier ou par téléphone de CYBERINSTIT.
CYBERINSTIT n'ayant pas le contrôle des informations ou sujets placés sur les sites après leur création, ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
· d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client,
· de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.
Le client devra garantir CYBERINSTITà ce titre.

RESPONSABILITE DU CLIENT
Le site WEB du client est mis en ligne sur les réseaux de l'Internet sous sa seule responsabilité.
Le client s'engage dès lors à respecter sur son site les lois et règlements belges et internationaux relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission d'informations par l'Internet.
En particulier, la pornographie, le racisme, la xénophobie et tout commerce illicite sont interdits sur les sites créés par Cyberinstit.
Le client est responsable de l'utilisation de son site et des boîtes aux lettres (e-mails) liées à ce site.
Le client est encore responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et de la protection de ses équipements.

LIMITATIONS
Nous nous réservons le droit de refuser
· toute commande d'un site Web dont le contenu nous apparaît comme inapproprié selon la signification que nous nous réservons de donner à ce terme.
· Toute correction d'un texte dont le contenu nous apparaît comme inapproprié selon la signification que nous nous réservons de donner à ce terme.

VIE PRIVÉE
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont reprises dans les banques de données de CYBERINSTIT et sont traitées:
· en vue de la gestion de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige),
· en vue de l'exécution du contrat,
· en vue de la réalisation d'opérations d'information ou de promotion sur les produits et services de CYBERINSTIT.
Le client qui ne souhaite pas être sollicité par CYBERINSTIT dans le cadre d'actions commerciale ou d'information peut à tout moment demander à être retiré de la liste prévue pour ces occasions.
Le client justifiant de son identité peut obtenir gratuitement de CYBERINSTIT, moyennant demande écrite datée et signée la communication des données à caractère personnel le concernant, ainsi que la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
Au cas où les données administratives propres au client changeraient entre la commande et le paiement de la facture, celui-ci sera tenu d'en informer immédiatement CYBERINSTIT. A défaut, le contrat sera résilié d'office, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire.

FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat dus à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou par un problème aux services de la poste.

RÉSILIATION
Le client dispose de 7 jours ouvrables pour retourner le produit vendu et être remboursé intégralement, à condition que la facture ait été payée et que le scellé du support n'ait pas été ouvert.
Le contrat pourra également être résilié par CYBERINSTIT sans préavis en cas de faillite , demande de concordat, déconfiture, demande de règlement collectif de dettes ou, en général, de son insolvabilité.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le présent contrat est régi par la loi belge.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et notamment de la justice de paix du 2ème canton de Bruxelles.

GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications. CYBERINSTIT en informera les clients par un avis sur sa page d'accueil ou par e-mail.
Si un article de ces conditions générales s'avérait inapplicable, les autres restent d'application et l'article sera modifié par une clause appropriée.